Conditions générales de vente PARTICULIERS / PROFESSIONNELS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PARTICULIERS

Article 1 : Le Client.

Le client déclare être majeur et donnent ses coordonnées complètes à l’exploitant. Il déclare être légalement responsable ou propriétaire de l’objet filmé ou photographié ou mandaté officiellement par le propriétaire et poser librement pour des vidéos, photos, suivant le style qu’il souhaite. En signant le devis proposé, le client autorise l’exploitant à photographier ou filmer selon l’objet repris au devis et s’efforcera d’apporter son concours pour aider l’exploitant à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de la mission. En cas de décollage de l’espace public, l‘exploitant devra s’assurer de détenir les autorisations nécessaires auprès des services publics concernés. En cas de décollage d’un terrain privé dont le le client n’est pas propriétaire, c’est au client à récupérer les autorisations nécessaires auprès du propriétaire qu’il devra fournir à WeDroneU® avant la mission. L’exploitant se réserve le droit de refuser une prestation à un client s’il juge la mission immorale.

Article 2 : Droits d’auteur.

Toute réalisation vidéo ou photographique confère à l’exploitant son auteur, des droites de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés. Afin de définir les droits des parties concernant les droits d’auteur, un contrat de cession de droits d’auteur est prévu à la signature du dossier. Conformément à ce contrat, l’exploitant et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des vidéos et/ou photos dans un cadre autre que celui défini par le présent contrat. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des vidéos et/ou photos ne devront pas porter atteinte à l’image et / ou à la réputation de l’exploitant. Le client s’engage à être solidaire de l’exploitant en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. L’exploitant pourra saisir le tribunal compétent si le client ne respectait pas le contrat de cession signé.

Article 3 : Droit à l’image.

Le client autorise l’exploitant à prendre des vidéos et/ou photos de toutes les personnes présentes le jour de la prestation.  Le client sera, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et l’exploitant se doit de respecter ce droit d’image. Le client garantit pour lui même, pour ses enfants mineurs, pour sa propriété et globalement pour l’objet principal des prises de vues, qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de leurs images. Notons qu’un client propriétaire d’un bien immobilier ne dispose pas de droit exclusif sur l’image de celui-ci. Il ne peut donc pas s’opposer à ce qu’une personne filme ou photographie son bien et exploite les images. L’exploitant devra néanmoins s’assurer du respect du droit à l’image et de la vie privée au cas où le si client décide de diffuser les films ou photographies réalisés sur un support public (exemple : internet, réseaux sociaux). Dans le cadre de prises de vues de manifestations, d’activités et d’évènements, c’est le client qui se chargera de recueillir les autorisations écrites du public filmé. Dans ce cas, l’exploitant se décharge et ne pourra être tenu responsable et poursuivi en cas de plainte au sujet du droit à l’image.

Article 4 : Réalisation des devis.

Lors de la prise de contact, l’exploitant recueille auprès du client les besoins et la période adaptée pour la prestation et sa date désirée de livraison. Les deux parties définissent la nature de la prestation ainsi que son niveau. La notion de fichiers à travailler, de support final et diverses options sont définis. Le tout est chiffré par l’exploitant selon sa grille tarifaire qui propose un devis final en €HT pris net à payer (TVA non applicable – article 293 B du CGI) ainsi que les modalités de livraison. Les dates proposées pour la prestation sont aussi données. Le devis réalisé sera valable jusqu’à la date de validité indiquée sur ce dernier, date avant laquelle le devis devra être signé pour valider la commande (délai de rétractation cf Article 10).

Article 5 : Dates des prestations.

L’exploitant ne peut être tenu responsable de la non tenue d’une prestation en cas d’intempéries, phénomènes météorologiques ou catastrophes naturelles rendant les vols impossibles. L’exploitant s’engage à fournir plusieurs dates au client pour pouvoir assurer la mission. Si aucune des dates ne convient, l’exploitant rediscute  de nouvelles dates avec le client et le contrat est alors prolongé; toutefois si le projet est lié à une date unique le contrat devient naturellement caduque  (un remboursement intégral des sommes engagées peut être alors initié). Tout autre cause autre qu’un impératif de calendrier ne justifie la rupture du contrat et du devis signé. L’exploitant se réserve également le droit d’appeler le client en dernière minute pour effectuer un vol anticipé, (si la prestation ne nécessite pas une déclaration préfectorale préalable ou autorisation envers une autorité compétente)  si les conditions météorologiques venaient à s’améliorer. Libre dans ce cas au client de refuser la prestation en fonction de ses disponibilités.

Article 6 : Tarifs et options.

Les tarifs sont apposés au devis dans le cadre de missions principales choisies selon les besoins du client qui pourra opter pour des missions de valorisation de biens, missions de valorisation d’activités, missions techniques ou missions personnalisées. Des packs « Missions » tarifés sont consultables sur le site internet de la société.
Des options particulières (consultables sur le site internet de la société) peuvent être proposées en complément et seront apposées également au devis.

Article 7 : Prestation(s) de dernière minute.

Si le client désire rajouter des options ou d’autres demandes non prévues au devis initial signé, il sera possible de l’envisager et un devis complémentaire sera alors établi. Ce devis sera validé dès la demande orale du client exprimé si cette demande est faite le jour de la prestation. Le client ne pourra bénéficier d’un droit de rétractation sur ce deuxième devis si celui-ci est établi à moins de 7 jours de la prestation.

Article 8 : Autorisations.

L’exploitant responsable emploi des télé pilotes enregistrés auprès des autorités compétentes (DGAC) travaillant sous couvert d’un Manuel d’Activité Particulière et d’une Assurance dédiée. L’exploitant se charge de recueillir toutes les autorisations nécessaires (DGAC, Préfecture, etc.) au bon déroulement des prestations du client afin de respecter la législation en vigueur et se chargera d’en apporter la preuve aux autorités en cas de contrôle. L’exploitant peut se réserver le droit de refuser un projet si celui-ci n’est pas en totale adéquation avec les réglementations suscitées et/ou si les règles de l’air concernant l’activité particulière ne sont pas possibles. Conformément à la dite réglementation, le survol de tiers autres que ceux impliqués directement dans les missions de prises de vues et qui ont signé l’attestation de survol est formellement interdit. Toute personne désirant être survolée pendant une mission devra signer la décharge adéquate fournie par l’exploitant. Dans ce cas, l’exploitant se décharge et ne pourra être tenu responsable et poursuivi en cas d’incident.

Article 9 : Acompte et paiements.

L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total de la prestation globale. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

Toute rétractation, hors délai de rétractation (cf Art 10), de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle. (Sauf cas force majeure cf Art 12)

  • En contrepartie le client versera : 30% d’acompte à la signature de ce contrat.
  • La livraison des fichiers commandés (dématérialisés ou pas) ne sera effective qu’après paiement du solde de 70% (et sur présentation d’une facture).

Cependant si le client annulait la prestation l’acompte sera considéré comme acquis par l’exploitant au titre de dédommagement.

Les paiements se feront en espèces,  par chèques ou virements bancaires.

Article 10 : Délai de rétractation.

Comme dans tout contrat, le client dispose d’un délai de rétractation, celui-ci sera de 07 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera remboursé. Ce délai pourra être inutile et non avenant si la prestation doit intervenir dans un délai compris entre 01 et moins de 07 jours, l’acompte sera alors encaissé au moment de la signature et le contrat prendra automatiquement effet.

Article 11 : Prise d’effet du contrat.

Le contrat prend effet le jour de la signature du devis par les des deux parties, et devient ferme et définitif une fois le délai de rétractation échu.

Article 12 : Cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Conformément à l’article 5, une impossibilité de vol à cause d’une météorologie défavorable ne constitue pas un cas de force majeur et ne donne pas droit à un remboursement d’acompte. Exception sera faite en cas d’évènement à date unique (type mariage) ou l’exploitant consent à rétribuer l’acompte versé si impossibilité de déplacer la mission.

Article 13 : Rupture du contrat.

Il est convenu également qu’en cas de rupture du contrat à la demande du client après le délai de la période de rétractation passé, l’exploitant encaissera l’acompte en vue du dédommagement d’un contrat n’ayant pu être remplis.

Il est également convenu qu’en cas de rupture du contrat pour cause de cas de force majeure, à l’initiative de l’exploitant, l’acompte sera remboursé le cas échéant.

Article 14 : Livraison.

Lors de la réalisation de son devis, l’exploitant indique une durée incompressible correspondant au temps de traitement des prises de vues, la livraison sera effective à l’issue de cette période. Le temps indiqué débute dès le jour suivant le jour du (des) vol(s). Les fichiers sont livrés sur le (les) support(s) choisi(s) par le client et lui sont remis en mains propres ou par voie dématérialisée.

Article 15 : Réclamation.

Sauf s’il souscrit à l’option Bon A Tirer (BAT), le client ne pourra faire modifier le film ou photographies proposées. Toute réclamation éventuelle doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. L’exploitant étudiera sa réclamation et modifiera le produit s’il a commis une erreur ou que le produit n’est pas conforme au devis initial. Si la réclamation du client consiste à faire modifier le fichier final pour convenance personnelle non prévue au devis initial, l’exploitant pourra proposer un devis complémentaire au client pour corriger son produit final.

Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du domicile de la société de l’exploitant (DUNKERQUE).

Article 16 : Voisinage.

Dans le cadre d’une prestation, le client s’engage à prévenir ses voisins directs pour leur informer de la possibilité de survol d’un drone à proximité et à les rassurer quand au respect de la vie privée de chacun. L’exploitant pourra fournir au client une lettre explicative type à diffuser. En cas de litige avec le voisinage, l’exploitant devra en être informé rapidement pour adapter son plan de vol.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

Article 1 : Le Client.

Le client déclare être majeur et donnent ses coordonnées complètes à l’exploitant. Il déclare être légalement responsable ou propriétaire de l’objet filmé ou photographié ou mandaté officiellement par le propriétaire et poser librement pour des vidéos, photos, suivant le style qu’il souhaite. En signant le devis proposé, le client autorise l’exploitant à photographier ou filmer selon l’objet repris au devis et s’efforcera d’apporter son concours pour aider l’exploitant à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de la mission. En cas de décollage de l’espace public, l‘exploitant devra s’assurer de détenir les autorisations nécessaires auprès des services publics concernés. En cas de décollage d’un terrain privé dont le le client n’est pas propriétaire, c’est au client à récupérer les autorisations nécessaires auprès du propriétaire qu’il devra fournir à WeDroneU® avant la mission. L’exploitant se réserve le droit de refuser une prestation à un client s’il juge la mission immorale.

Article 2 : Droits d’auteur.

Toute réalisation vidéo ou photographique confère à l’exploitant son auteur, des droites de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sont réservés. Afin de définir les droits des parties concernant les droits d’auteur, un contrat de cession de droits d’auteur est prévu à la signature du dossier. Conformément à ce contrat, l’exploitant et le client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des vidéos et/ou photos dans un cadre autre que celui défini par le présent contrat. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des vidéos et/ou photos ne devront pas porter atteinte à l’image et / ou à la réputation de l’exploitant. Le client s’engage à être solidaire de l’exploitant en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. L’exploitant pourra saisir le tribunal compétent si le client ne respectait pas le contrat de cession signé.

Article 3 : Droit à l’image.

Le client autorise l’exploitant à prendre des vidéos et/ou photos de toutes les personnes présentes le jour de la prestation.  Le client sera, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et l’exploitant se doit de respecter ce droit d’image. Le client garantit pour lui même, pour ses enfants mineurs, pour sa propriété et globalement pour l’objet principal des prises de vues, qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de leurs images. Notons qu’un client propriétaire d’un bien immobilier ne dispose pas de droit exclusif sur l’image de celui-ci. Il ne peut donc pas s’opposer à ce qu’une personne filme ou photographie son bien et exploite les images. L’exploitant devra néanmoins s’assurer du respect du droit à l’image et de la vie privée au cas où le si client décide de diffuser les films ou photographies réalisés sur un support public (exemple : internet, réseaux sociaux). Dans le cadre de prises de vues de manifestations, d’activités et d’évènements, c’est le client qui se chargera de recueillir les autorisations écrites du public filmé. Dans ce cas, l’exploitant se décharge et ne pourra être tenu responsable et poursuivi en cas de plainte au sujet du droit à l’image.

Article 4 : Réalisation des devis.

Lors de la prise de contact, l’exploitant recueille auprès du client les besoins et la période adaptée pour la prestation et sa date désirée de livraison. Les deux parties définissent la nature de la prestation ainsi que son niveau. La notion de fichiers à travailler, de support final et diverses options sont définis. Le tout est chiffré par l’exploitant selon sa grille tarifaire qui propose un devis final en €HT pris net à payer (TVA non applicable – article 293 B du CGI) ainsi que les modalités de livraison. Les dates proposées pour la prestation sont aussi données. Le devis réalisé sera valable jusqu’à la date de validité indiquée sur ce dernier, date avant laquelle le devis devra être signé pour valider la commande (délai de rétractation cf Article 10).

Article 5 : Dates des prestations.

L’exploitant ne peut être tenu responsable de la non tenue d’une prestation en cas d’intempéries, phénomènes météorologiques ou catastrophes naturelles rendant les vols impossibles.L’exploitant s’engage à fournir plusieurs dates au client pour pouvoir assurer la mission. Si aucune des dates ne convient, l’exploitant rediscute  de nouvelles dates avec le client et le contrat est alors prolongé; toutefois si le projet est lié à une date unique le contrat devient naturellement caduque  (un remboursement intégral des sommes engagées peut être alors initié). Tout autre cause autre qu’un impératif de calendrier ne justifie la rupture du contrat et du devis signé. L’exploitant se réserve également le droit d’appeler le client en dernière minute pour effectuer un vol anticipé, (si la prestation ne nécessite pas une déclaration préfectorale préalable ou autorisation envers une autorité compétente)  si les conditions météorologiques venaient à s’améliorer. Libre dans ce cas au client de refuser la prestation en fonction de ses disponibilités.

Article 6 : Tarifs et options.

Les tarifs sont apposés au devis dans le cadre de missions principales choisies selon les besoins du client qui pourra opter pour des missions de valorisation de biens, missions de valorisation d’activités, missions techniques ou missions personnalisées. Des packs « Missions » tarifés sont consultables sur le site internet de la société.
Des options particulières (consultables sur le site internet de la société) peuvent être proposées en complément et seront apposées également au devis.

Article 7 : Prestation(s) de dernière minute.

Si le client désire rajouter des options ou d’autres demandes non prévues au devis initial signé, il sera possible de l’envisager et un devis complémentaire sera alors établi. Ce devis sera validé dès la demande orale du client exprimé si cette demande est faite le jour de la prestation. Le client ne pourra bénéficier d’un droit de rétractation sur ce deuxième devis si celui-ci est établi à moins de 7 jours de la prestation.

Article 8 : Autorisations.

L’exploitant responsable emploi des télé pilotes enregistrés auprès des autorités compétentes (DGAC) travaillant sous couvert d’un Manuel d’Activité Particulière et d’une Assurance dédiée. L’exploitant se charge de recueillir toutes les autorisations nécessaires (DGAC, Préfecture, etc.) au bon déroulement des prestations du client afin de respecter la législation en vigueur et se chargera d’en apporter la preuve aux autorités en cas de contrôle. L’exploitant peut se réserver le droit de refuser un projet si celui-ci n’est pas en totale adéquation avec les réglementations suscitées et/ou si les règles de l’air concernant l’activité particulière ne sont pas possibles. Conformément à la dite réglementation, le survol de tiers autres que ceux impliqués directement dans les missions de prises de vues et qui ont signé l’attestation de survol est formellement interdit. Toute personne désirant être survolée pendant une mission devra signer la décharge adéquate fournie par l’exploitant. Dans ce cas, l’exploitant se décharge et ne pourra être tenu responsable et poursuivi en cas d’incident.

Article 9 : Acompte et paiements.

L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total de la prestation globale. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

Toute rétractation, hors délai de rétractation (cf Art 10), de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle. (Sauf cas force majeure cf Art 12)

  • En contrepartie le client versera : 30% d’acompte à la signature de ce contrat.
  • La livraison des fichiers commandés (dématérialisés ou pas) ne sera effective qu’après paiement du solde de 70% (et sur présentation d’une facture).

NB : D’autres modalités de règlement pourront être discutées au moment de la réalisation du devis.

Cependant si le client annulait la prestation l’acompte sera considéré comme acquis par l’exploitant au titre de dédommagement.

Les paiements se feront en espèces,  par chèques ou virements bancaires (RIB Ci-dessous).

Article 10 : Délai de rétractation.

Comme dans tout contrat, le client dispose d’un délai de rétractation, celui-ci sera de 07 jours à compter du versement de l’acompte. Passé ce délai, aucun acompte ne sera remboursé. Ce délai pourra être inutile et non avenant si la prestation doit intervenir dans un délai compris entre 01 et moins de 07 jours, l’acompte sera alors encaissé au moment de la signature et le contrat prendra automatiquement effet.

Article 11 : Prise d’effet du contrat.

Le contrat prend effet le jour de la signature du devis, et devient ferme et définitif une fois le délai de rétractation échu.

Article 12 : Cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Conformément à l’article 5, une impossibilité de vol à cause d’une météorologie défavorable ne constitue pas un cas de force majeur et ne donne pas droit à un remboursement d’acompte. Exception sera faite en cas d’évènement à date unique (type mariage) ou l’exploitant consent à rétribuer l’acompte versé si impossibilité de déplacer la mission.

Article 13 : Rupture du contrat.

Il est convenu également qu’en cas de rupture du contrat à la demande du client après le délai de la période de rétractation passé, l’exploitant encaissera l’acompte en vue du dédommagement d’un contrat n’ayant pu être remplis.

Il est également convenu qu’en cas de rupture du contrat pour cause de cas de force majeure, à l’initiative de l’exploitant, l’acompte sera remboursé le cas échéant.

Article 14 : Livraison.

Lors de la réalisation de son devis, l’exploitant indique une durée incompressible correspondant au temps de traitement des prises de vues, la livraison sera effective à l’issue de cette période. Le temps indiqué débute dès le jour suivant le jour du(des) vol(s). Les fichiers sont livrés sur le(les) support(s) choisi(s) par le client et lui sont remis en mains propres ou par voie dématérialisée.

Article 15 : Réclamation.

L’option Bon A Tirer (BAT) étant offerte, le client pourra faire modifier le film ou photographies proposées jusqu’à la présentation du travail avant la livraison finale. Une fois le produit final livré, toute réclamation éventuelle doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. L’exploitant étudiera sa réclamation et modifiera son produit s’il a commis une erreur ou que le produit n’est pas conforme au devis initial et des remarques faites après analyse du BAT par le client. Si la réclamation du client consiste à faire modifier le fichier final pour convenance personnelle non prévue au devis initial, l’exploitant pourra proposer un devis complémentaire au client pour corriger son produit final. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du domicile de la société de l’exploitant (DUNKERQUE).

Article 16 : Voisinage.

Dans le cadre d’une prestation, le client s’engage à prévenir ses voisins directs pour leur informer de la possibilité de survol d’un drone à proximité et à les rassurer quand au respect de la vie privée de chacun. L’exploitant pourra fournir au client une lettre explicative type à diffuser. En cas de litige avec le voisinage, l’exploitant devra en être informé rapidement pour adapter son plan de vol.